Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24003 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :Direction générale de la caisse nationale de retraite universelleCommission compétente en matière de sécurité sociale
Exposé sommaire :
Cet amendement fait partie d’une série de 3 amendements visant à préciser, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l’application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d’une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes du Parlement.
La fonction de directeur général de la CNRU relève, à n’en pas douter, des emplois et fonctions « importants pour la vie économique et sociale de la Nation ».
Cet amendement est donc complémentaire de deux autres amendements :
- un amendement à l’article 49 visant à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
- un amendement au projet de loi organique visant à rehausser cette même disposition au niveau organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.