Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
302 amendements trouvés
La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...
L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ; 2° ) Au premier alinéa du 1° bis du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délib...
Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du B du VI du présent article ne s’applique que pour l’année 2022. ». Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification struct...
Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
13/10/2021 — Amendement N° CF222C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||
Programmes | + | - | |||||
Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 | |||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||
Statistiques et études éc...
13/10/2021 — Amendement N° CF121C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
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Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolit...
13/10/2021 — Amendement N° CF104C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
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