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Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

302 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° CF388C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...

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14/10/2021 — Amendement N° CF390C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ; 2° ) Au premier alinéa du 1° bis du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délib...

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14/10/2021 — Amendement N° CF380C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du B du VI du présent article ne s’applique que pour l’année 2022. ». Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification struct...

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13/10/2021 — Amendement N° CF224C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan...

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13/10/2021 — Amendement N° CF211C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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13/10/2021 — Amendement N° CF222C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorit...

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13/10/2021 — Amendement N° CF225C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » Exposé sommai...

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13/10/2021 — Amendement N° CF210C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations5 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études éc...

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13/10/2021 — Amendement N° CF121C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolit...

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13/10/2021 — Amendement N° CF104C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

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13/10/2021 — Amendement N° CF118C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF106C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

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13/10/2021 — Amendement N° CF110C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF120C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

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13/10/2021 — Amendement N° CF122C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...

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13/10/2021 — Amendement N° CF100C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c...

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13/10/2021 — Amendement N° CF107C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV du code de l'éducation» ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplac...

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13/10/2021 — Amendement N° CF218C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

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13/10/2021 — Amendement N° CF101C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et l...

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13/10/2021 — Amendement N° CF103C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. - Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - I. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur im...

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