Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

273 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1913C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résiden...

28/10/2021 — Amendement N° 1671C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1461C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets,...

28/10/2021 — Amendement N° CF1424C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Lemoine, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l'article L. 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

28/10/2021 — Amendement N° CF1479C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en insta...

28/10/2021 — Amendement N° CF1458C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des ré...

28/10/2021 — Amendement N° CF1481C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

28/10/2021 — Amendement N° CF1510C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

27/10/2021 — Amendement N° CF1166C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. - Le tableau du deuxième alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 58 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° A la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 ». 2° Aprè...

26/10/2021 — Amendement N° 1512C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées pa...

26/10/2021 — Amendement N° 1400C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le I ne...

26/10/2021 — Amendement N° 1399C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

26/10/2021 — Amendement N° 1398C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

26/10/2021 — Amendement N° 1397C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

26/10/2021 — Amendement N° 1396C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i...

26/10/2021 — Amendement N° 1395C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « d’électricité ou de gaz ». II. – Le I prend effet à partir du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

26/10/2021 — Amendement N° 1394C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Au premier alinéa du 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés. II. – Le I prend effet à partir du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

26/10/2021 — Amendement N° 1392C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » sont supprimés. 2° Avant le dernier alinéa du 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pou...

26/10/2021 — Amendement N° 1391C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

26/10/2021 — Amendement N° 1390C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premie...