Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
46 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE461 au texte N° 4406 - Article 30 bis C (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhai...
12/11/2021 — Amendement N° CE460 au texte N° 4406 - Article 30 bis B (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article ajouté au Sénat comporte deux dispositions pour empêcher le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU). D’une part, en in...
12/11/2021 — Amendement N° CE459 au texte N° 4406 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...
12/11/2021 — Amendement N° AS102 au texte N° 4406 - Article 32 (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Travert
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de s...
12/11/2021 — Amendement N° CD202 au texte N° 4406 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour a...
12/11/2021 — Amendement N° CD201 au texte N° 4406 - Article 13 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Cet amendement es...
