Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
46 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE461 au texte N° 4406 - Article 30 bis C (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhai...
12/11/2021 — Amendement N° CE459 au texte N° 4406 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...
12/11/2021 — Amendement N° AS102 au texte N° 4406 - Article 32 (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Travert
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de s...
12/11/2021 — Amendement N° CE456 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux » le mot : « Pour les ». II. – Compléter la même phrase par les mots : « , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fr...
12/11/2021 — Amendement N° CD202 au texte N° 4406 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour a...
12/11/2021 — Amendement N° CD201 au texte N° 4406 - Article 13 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Travert
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Cet amendement es...
