Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « différenciation », insérer les mots : « , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a ajouté cet alinéa selon lequel « le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des cr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes limitrophes, ont émis un avis défavorable. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46 quinquies, introduit par le Sénat, qui affirme le principe selon lequel toute déc...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « leur désignation ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les aménagements voulus par les communes dont la superficie est inférieure à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article, ajouté par le Sénat, permet aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence ...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, la phrase :« Elle est au minimum fixée à 500 mètres. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distance par rapport à toute habitation doit être égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pâle comprise, sans pouvoir être inférieure à un...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ». Exposé sommaire : L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural in...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Depuis une quarantaine d’années, l’intérêt des pratiquants des sports de nature pour ce réseau ne cesse de croître. Cette intérêt a été renforcé par la crise sanitaire que nous vivons depuis 2020. Les françai...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » les mots : « Les plans départementaux de randonnée prévus au chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environne...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux » le mot : « Pour les ». II. – Compléter la même phrase par les mots : « , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour a...