Projet de loi de finances pour 2020

Il propose de porter à 120 millions d'euros la dotation de l'action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d'innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l'innovation ».

Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d'action territoriale, c'est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l'entreprise, à l'échelle de son bassin de vie.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable parce que ce serait irresponsable.

On a le droit d'avoir des désaccords mais il est important de pouvoir discuter du texte et de ne pas plonger le pays dans un plus grand désordre que le désordre actuel. Il faut se montrer raisonnable et se mettre dès à présent autour de la table.

Avec plus de 392 articles, le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu'il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes. Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme p...

La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.

L'amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d'imposition de la taxe d'habitation instaurés à la faveur d'une évolution du périmètre intercommunal.

Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l'année 2020. L'examen de sa première partie a permis d'identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que po...

Nous sommes également satisfaits de l'adoption de l'un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.

Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d'impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l'investissement dans la recherche et l'innovation, sans oublier le soutien culturel privé. Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous...

Déposé à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, il vise à affirmer le droit des entreprises qui sont à la fois éligibles au dispositif des bassins d'emploi à redynamiser et situées dans une zone d'aide à finalité régionale à choisir si elles préfèrent bénéficier des aides de minimis ou du régime des zones d'aide à finalité régionale. Cette modifica...

Il a été rédigé par mon collègue Jean-Luc Warsmann et tend à supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à redynamiser, conformément à la volonté du législateur. Cette suppression simplifierait les tâches de gestion des entreprises concerné...

Bien que n'étant pas la première signataire de l'amendement, je le retire à la lumière de la remarque du rapporteur général. Je transmettrai ces explications à mon collègue.

Il diffère des amendements identiques qui viennent d'être défendus sur un point : il propose l'application du dispositif au 1er janvier 2021.

Cet amendement de Mme Magnier vise à augmenter le plafond de la compensation pour défrichement afin de respecter la notion d'équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts.

L'amendement vise à accélérer le rythme d'augmentation de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en relevant l'objectif pour l'essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.

Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d'en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %.

Je souscris bien entendu aux propos de mes collègues. Il est effectivement choquant de découvrir cet amendement présenté sans aucune étude d'impact et sans qu'une concertation ait été engagée avec les différents départements franciliens. Il est d'autant plus choquant de venir à nouveau ponctionner les départements que, comme le disait Éric Coqu...

Il a été rédigé par ma collègue Lise Magnier et concerne les ESPIC, les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Il s'agit d'établissements privés à but non lucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu'appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils sup...

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l'amendement no 2720 , nous proposons d'appliquer le régime de T...