Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 15, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : L'accès à la vaccination pour la population mineure reste très inégalitaire par rapport à la population adulte, qui bénéficie d'un plus grand panel de vaccins et ce depuis plusieurs mois. Il convient alors d'adapter le régime applicable aux mineurs afi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui » insérer les mots : « , un faux, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le prés...

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer le mot : « , stagiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les stagiaires aux personnes pouvant bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire. Les adolescents disposent d’un accès au vaccin plus restreint que le reste de la population. En premier lieu, alors que le déploiement de la campa...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un QR code fourni par un médecin spécialiste ou la caisse primaire d’assurance maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligat...

Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1^er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1^er<...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son employeur, ce dernier », les mots : « au médecin du travail, son employeur ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « au médecin du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « présenter », insérer les mots : « au médecin du travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur employeur », les mots : « du médecin du travail ». IV. – ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficult...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ». Exposé sommaire : Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. » II. – Compléter cet article par les mots : « L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vacci...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises accueillant du public ou les employeurs non concernés par l’obligation mentionnée au II-A de la présente loi souhaitant subordonner l’accès à leur établissements, événements ou services proposés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique. Exposé sommaire : Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire qu...