Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 et 24 de l’article 62 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif d’égalité, en particulier en matière d’âge de départ à la retraite, hormis pour raisons régaliennes et de sécurité ; » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régim...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance , toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditions de répartition des cotisations dues en application des articles L. 241-3 et L. 611-3 du code de la sécurité so...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer, par dérogation aux 1° et 2° du A, les conditions particulières d’entrée en vigueur des articles mentionnés au premier alinéa à l’égard des salariés, fonctionnaires, magistrat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notam...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 64, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».