Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer le même taux de cotisation aux travailleurs indépendants. Un travailleur indépendant paye 100% de sa cotisation retraite, il est donc juste de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession. En voulant imposer un même taux de cotisations ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. L'adoption de l'article 21 conduirait à réintroduire la cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs saisonniers co...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

Rédiger ainsi cet article : « Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-quatre ». Exposé sommaire : Ce choix d’augmenter l’âge de départ à la retraite est nécessaire. Une grande interrogation persiste quant aux mesures économiques à envisager afin de maintenir l’équilibre financier de notre système de retraite : baisser les p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un proche dans le cadre du congé de solidarité familiale mentionné à l’article L. 3142‑6 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 43 du projet en intégrant le congé de solidarité familiale, défini à l’article L. 3142‑6 du Code du Travail,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des r...

Led de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par dé...