Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE634 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2020 par : M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète.
Le présent amendement vise à prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
Cet amendement se fonde sur l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite par l’article 1er.
Alors qu’ajourd’hui le régime de la micro-entreprise n’est pas borné dans le temps, il ne serait ni souhaitable ni compréhensible de ne solliciter aucune cotisation retraite minimale de la part des chefs d’entreprise assujettis à ce régime et exerçant leur activité à titre principal tout au long de l’année.
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