Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. «...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2021 - 1,2 - 2,8 - 0,2 - 4,2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans l...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Aux alinéas 61 et 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. – Par voie de conséquence, supprimer les alinéas 62, 63, 66 et 67. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Au 1° du IIbis de l'article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2., 4. et 5. du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du I de l’article 1010 est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots :...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° Avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier ...

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 58 655 192 € ». II. À l'alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 499 780 027 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Après l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0bis OA ainsi rédigé : «Art. 278‑0bisOA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de faç...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 » II. - Les p...

I. – Après l’article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un article 265 Abis A ainsi rédigé : « Art. 265 Abis A. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix‑neuvième, vingt‑quatrième, vingt‑cinquième, trente‑deuxième et trente‑troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence ...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Une demi-part fiscale ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...