Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF682A (Adopté)
(1 amendement identique : CF943A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles. » ; ».
II. – À l'alinéa 33, après la référence :
« e »,
insérer la référence :
« ebis ».
III. – À l’alinéa 36, après la référence :
« A »,
insérer les mots :
« et du ebis du 6° du I ».
Exposé sommaire :
L’article 15 plafonne, à compter du 1er janvier 2022, les quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB, à leur niveau de 2017.
Ainsi que le précise l’exposé des motifs de l’article 15, cette mesure vise à se conformer à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) qui prévoit, notamment, une réduction des importations de soja pour réduire la dépendance protéique de la France et la déforestation.
Plus récemment, la nécessité de réduire les importations de soja a été réaffirmée dans le plan France Relance :
« L’ambition est claire : permettre à la France de réduire sa dépendance, par exemple au soja importé et apporter au consommateur français un meilleur contrôle sur son alimentation et ses modes de production (non OGM).
La France importe en effet près d’un quart des protéines végétales destinées aux aliments d’élevage, et près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. Cette situation affecte la résilience et la durabilité de l’agriculture française ».
Eu égard à l’urgence climatique qui impose de réduire les importations de soja, rien ne justifie d’attendre le 1er janvier 2022 pour appliquer le plafonnement des quantités d’énergies renouvelables issues de soja. L’objectif du présent amendement est donc de mettre en œuvre ce plafonnement dès le 1er janvier 2021.
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