Respect des principes de la république
(Après l'article 6)

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

Après la référence : « 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, pro...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risque...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ». Exposé sommaire : Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...