Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

510 amendements trouvés


17/06/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4239 - Article 45 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/06/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4239 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

17/06/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

17/06/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdictio...

17/06/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue ...

17/06/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu...

17/06/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4239 - Article 34 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

17/06/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4239 - Article 33 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances p...

17/06/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4239 - Article 33 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

17/06/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

17/06/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4239 - Article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

17/06/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4239 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

17/06/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4239 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4239 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

17/06/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

17/06/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence d...

17/06/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

17/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4239 - Article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...

17/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

17/06/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.