État au service d'une société de confiance
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au c...

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux 2° et 3°, des remises totales ou partielles des pénalités mentionnées aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts, quel qu'en soit le montant et sans qu'il soit besoin de recueillir l'avis du ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles prés...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de la procédure définie à l'alinéa 4 du présent article ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

I. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L'ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 3° L'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 4° L'or...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales doivent porter notamment sur l'autorisation de l'application de produits phyto...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. » Exposé sommaire : Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l'État. » Exposé sommaire : C'est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d'évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » qui s'applique souvent aux fonctionnements de l'administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs : - d'une part elle est subjective et floue, et conduit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs raisons font que cette disposition n'est pas souhaitable : - tout d'abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ; - ensuite, ces informations pour la plupart ne sont...