État au service d'une société de confiance
(Article 23)

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses décla...

L'alinéa 12 est complété par l'alinéa suivant : « L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l'obligation de détention d'une autorisation d' exploiter délivrée par l'administration. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l'installation des jeu...

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentat...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Dans son I., l'article 19 prévoit une ordonnance pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

À l'alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 18 indique que l'administration doit effectuer ce con...