État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF244 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations.
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