État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF269 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 30
L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d'amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation.
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