Confiance dans la vie publique
(Avant l'article 9)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions. Exposé sommaire : Les collectivités locales portent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires. Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l'opportunité de les intégrer à notre système normatif. Exposé sommaire : Notre démocratie travers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des prati...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence répétée. Exposé sommaire : Dans une perspective de...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; 2° L'article L. 4131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont insérés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement avant le 1er juin 2018 un rapport sur la possibilité de tenir compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ses représentants élus. Or, ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° Abis Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus rigoureusement l'octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi vise ...