Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Une disposition qui autorisait l'apprentissage pour les jeunes à partir de 14 ans a été abrogée en 2013 par le ministre de l'Éducation Vincent ...

À l'alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « , selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord ; ». Exposé sommaire :...

Le livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations propo...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 2 % du forfait ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation re...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une rupture d'égalité entre les organismes de formation professionnelle qui, selon les dispositions de l'article L.6316-1, devront être « certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ». Les organismes de formation professionnelle qui réaliseront des action...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6222‑1 du code du travail est ainsi modifié : «a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « au cours de l'année civile » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337‑3‑1 du code de l'éd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers, effectué sous statut scolaire, puis une formation en apprentissage. C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont », la fin de l'alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'a...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l'alinéa suivant : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les ob...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition des éducate...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 8° L'article L. 6352‑10 est complété par les mots : « et en matière d'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres actions que la seule...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se fasse en lien avec les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...