Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

995 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF646A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés e...

09/10/2018 — Amendement N° CF282A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

09/10/2018 — Amendement N° CF680A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony

I. Le code général des impôts est ainsi modifié: A. A l'article 71, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: «3° Les limites de 50 % et 100 000€ prévues à l'article 75 sont appréciées au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge exc...

09/10/2018 — Amendement N° CF678A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «f. Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30% des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'artic...

09/10/2018 — Amendement N° CF98A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

09/10/2018 — Amendement N° CF194A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 250 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction pouvant être opéré en cas de variation à la hau...

09/10/2018 — Amendement N° CF263A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

09/10/2018 — Amendement N° CF382A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

09/10/2018 — Amendement N° CF498A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony

L'article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié: Après «Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, il est inséré : «et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles» La perte de recettes pour l'État ...

09/10/2018 — Amendement N° CF373A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leu...

09/10/2018 — Amendement N° CF591A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...

I. L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié de la manière suivante : 1°- Le premier alinéa est modifié comme suit : a) Avant les mots : « Les entreprises soumises à l'impôt » sont ajoutés les mots : « I- Sous réserve des dispositions du II, » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Après les mot...

09/10/2018 — Amendement N° CF598A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

09/10/2018 — Amendement N° CF378A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels de la mécanique à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur....

09/10/2018 — Amendement N° CF718A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

09/10/2018 — Amendement N° CF482A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur ce ...

09/10/2018 — Amendement N° CF141A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

09/10/2018 — Amendement N° CF485A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

09/10/2018 — Amendement N° CF80A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

09/10/2018 — Amendement N° CF755A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, d...

09/10/2018 — Amendement N° CF140A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La dernière phrase de l'alinéa 21 est supprimée. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 mainti...