Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

660 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 427A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Straumann, M. Grelier, M. Hetzel, M. Perrut, M. Cattin, Mme Anthoine, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le montant : « 1 300 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2017 — Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

17/10/2017 — Amendement N° 412A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

17/10/2017 — Amendement N° 403A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

17/10/2017 — Amendement N° 340A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Valé...

I. – À la première phrase du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342‑2 du code du travail. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

17/10/2017 — Amendement N° 264A au texte N° 235 - Article 24 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, M. Bouchet, M. Larrivé, M. Taugourdeau, Mme Levy, M. Reiss, M. Reitzer, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 crée un nouvel impôt pour presque tous les automobilistes achetant une voiture neuve. En abaissant le seuil de déclenchement du malus automobile à 120g CO2/km, la plupart des voitures neuves seront touchées, ce qui conduit de fait à recréer la « vignette automobile ». Un bon nombre de v...

17/10/2017 — Amendement N° 263A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme V...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

17/10/2017 — Amendement N° 261A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reitzer, M. Parigi

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle baisse des ressources fiscales dévolues aux CCI, baisse de 17 %. Les Chambres de commerce et d'industrie ont connu en cinq ans une baisse de leurs ressources fiscales de 35 % et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 M€. Sur le périmètre alsacien, ce...

17/10/2017 — Amendement N° 259A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Valé...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L'article 19 ponctionne de 126 millions le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Alors que Paris vient de décrocher les Jeux Olympiques pour 2024, une telle diminution n'est pas un bon signal. Il convient de rétablir son budget.

17/10/2017 — Amendement N° 258A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Furst, Mme Valérie Boyer, M. Larrivé, M. Taugourdeau, M. Reitzer, M. Parigi, M. de Ganay

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : À cet article 19, les agences de l'eau subissent une ponction de 195 millions d'euros. Les conséquences seront d'ordre écologique, sociale et économique. Il est particulièrement à craindre qu'avec une telle diminution des moyens financiers, l'objectif de l'état écologique des eaux à l'horizon 2020 de la...

17/10/2017 — Amendement N° 256A au texte N° 235 - Article 17 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) du gazole sera augmenté de 2,6 centimes d'euros par litre par an, pendant quatre ans, afin d'aligner la fiscalité applicable au gazole et à l'essence. Ce rééquilibrage diesel/essence est juste un alibi pour une augment...

17/10/2017 — Amendement N° 255A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Furst, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Re...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

17/10/2017 — Amendement N° 254A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme V...

I. – Après l'alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants : « 12°bisL'article 885 E est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ; « b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mo...

17/10/2017 — Amendement N° 253A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme V...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : «Art. 977 bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exe...

17/10/2017 — Amendement N° 199A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont re...

17/10/2017 — Amendement N° 187A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

17/10/2017 — Amendement N° 186A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

17/10/2017 — Amendement N° 183A au texte N° 235 - Article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

17/10/2017 — Amendement N° 182A au texte N° 235 - Article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

17/10/2017 — Amendement N° 180A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...