Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 261A (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF610A CF670A CF4A 24A 58A 112A 140A 154A 185A 316A 359A 436A 531A 626A 655A 673A 726A 761A 765A 936A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Reitzer, M. Parigi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une nouvelle baisse des ressources fiscales dévolues aux CCI, baisse de 17 %.
Les Chambres de commerce et d'industrie ont connu en cinq ans une baisse de leurs ressources fiscales de 35 % et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 M€.
Sur le périmètre alsacien, cela s'est traduit par des ressources fiscales se chiffrant à 23,6 %€ contre 37,7 M€ en 2013 !
Une telle baisse est incompréhensible. Pour la CCI d'Alsace, c'est 4 millions d'euros en moins l'an prochain.
Des études récentes montrent qu'un euro dépensé ou investi par les CCI engendrent 10 à 12 euros d'effets induits.
L'Alsace est le premier territoire français à l'export en terme PIB/habitant. La CCI accompagne près de 1000 entreprises chaque année à l'export.
Au bout de 3 ans, 80 % des entreprises accompagnées existent toujours, contre moins d'une sur deux sans appui.
Au cours des dernières années, la CCI d'Alsace optimisé son fonctionnement, créé une chambre unique qui a donné lieu à un plan social avec le licenciement de 131 collaborateurs.
C'est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa pour permettre aux CCI de répondre aux besoins économiques des territoires.
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