Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF610A (Rejeté)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF670A CF4A 24A 58A 112A 140A 154A 185A 261A 316A 359A 436A 531A 626A 655A 673A 726A 761A 765A 936A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des éléments objectifs suivant :
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer pour 2018 la baisse du plafond de la TACVAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.