Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 112A (Rejeté)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF610A CF670A CF4A 24A 58A 140A 154A 185A 261A 316A 359A 436A 531A 626A 655A 673A 726A 761A 765A 936A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Genevard, M. Door, M. Di Filippo, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Viala.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros.
Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l'État.
En effet, ces CCI ont subi une réduction de 60 M€ du plafond de leur taxe affectée en 2017 (après une baisse en 2016 de 130 M€). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€)
Les conséquences de ces choix fiscaux ont eu des répercussions sur l'investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d'apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres. Elles ont souvent été contraintes de diminuer leurs dépenses de fonctionnement et de prendre des mesures profondes de réorganisation, impliquant des fermetures de sites, des cessations d'activités et des suppressions de postes.
Le présent amendement prévoit de supprimer la baisse du plafond de TACVAE des CCI.
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