Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 936A (Non soutenu)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Viry.

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Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

L'alinéa 16 du présent article vise à diminuer le plafond de la taxe pour frais de chambres, qui pénalisera fortement les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette diminution se traduira par une perte de 150 millions d'euros pour les CCI.

Les CCI ont pourtant déjà été fortement mises à contribution durant les années précédentes, impactant gravement leurs équilibres financiers et budgétaires. Elles ont ainsi fait l'objet d'une réduction de taxe affectée et de nombreux prélèvements.

Leurs actions sont pourtant essentielles pour la dynamisation des territoires et la formation des plus jeunes, notamment à travers l'apprentissage.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

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