Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 673A (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF610A CF670A CF4A 24A 58A 112A 140A 154A 185A 261A 316A 359A 436A 531A 626A 655A 726A 761A 765A 936A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, les Chambres de commerce et d'industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques.
Le PLF 2018 n'échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au réseau des CCI, soit une baisse de 40 %.
Les CCI, et notamment les CCI territoriales, jouent un rôle particulièrement important en matière d'expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l'État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié.
Pour ce faire, l'amendement propose de ne pas diminuer une année encore les ressources propres des chambres de commerce et d'industrie.
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