Amendement N° 1155A (Non soutenu)

Lle projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d'euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l'emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d'État.

Concernant des missions aussi essentielles que l'appui aux entreprises, l'apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE qui a un caractère pérenne et par conséquent destructeur.

Toutefois, afin de préserver l'équilibre budgétaire et la nécessité pour les CCI de contribuer aux efforts pour l'année 2018, un second amendement positionné en article additionnel après l'article 19 substituera à cette baisse de plafond un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018.