Bioéthique

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'...

Il vise à éviter tout risque de marchandisation, en matière d'insémination artificielle. Comme vous le constatez, monsieur le président, j'économise le temps de parole de notre groupe.

La question est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. La réponse qui a été apportée à M. Bazin montre que cette question n'est pas toujours centrale, et c'est pourquoi nous proposons que le texte de loi indique clairement que l'intérêt de l'enfant sera systématiquement pris en compte.

Nous devons éviter d'élaborer une loi bavarde, mais, la répétition ayant une vertu pédagogique, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être régulièrement invoqué dans le texte. L'occasion se présentait ici de le faire, et je note que le Gouvernement ne la saisit pas.

Je reviens sur un argument avancé par le rapporteur. Je rappelle que nous faisons la loi ici. L'argument de la jurisprudence du Conseil d'État ne vaut donc pas. En effet, nous avons toujours la possibilité de revenir sur une jurisprudence. Je suis prêt à accepter de nombreux arguments mais celui-ci n'est pas pertinent. C'est le rôle de l'Assem...

Il s'agit de préciser qu'à l'article 3, l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération. Les membres du Gouvernement nous répondront sans doute que cette précision figure déjà dans d'autres articles du projet de loi, mais l'argument est à géométrie variable. En effet, quand le Gouvernement veut insister, la répétition ne le dérange p...

Cette question n'est absolument pas anodine, et renvoie au débat que nous avons eu hier soir au sujet des violences intrafamiliales. Le Gouvernement a rejeté des amendements visant à s'assurer que les personnes demandant une AMP n'avaient pas été impliquées dans des violences de cette nature. Dans tous les cas, nous devons protéger le plus faib...

… et je ne voudrais pas que nous puissions y glisser. Le droit en vigueur impose un entretien médical et psychologique ; le projet de loi supprime la dimension psychologique. Pourquoi la faire disparaître alors qu'elle préexistait à l'extension de la PMA, qu'elle s'appliquait justement aux couples qui peuvent déjà y avoir recours ? Ne détournez...

Si nous insistons sur la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est que, notamment dans ce texte, le désir prend la primauté. Si le désir d'enfant est légitime, il y a là un glissement, qui a une incidence : on ne reconnaît plus le fait qu'il existe une finitude biologique. Ce glissement comporte des risques. Nous examinons un projet de...

Que vous ne vouliez pas l'entendre montre que vous choisissez de faire primer le désir d'enfant des adultes sur la protection de l'enfant.

Bien évidemment, nous sommes nous aussi attachés au principe de non-discrimination, mais le rapporteur et le secrétaire d'État font ici preuve d'une grande incohérence. Lorsque nous avons proposé d'inscrire la clause de conscience des médecins à l'article 1er, on nous a répondu que ce n'était pas nécessaire, car elle figurait déjà dans le code ...

Cette logique à géométrie variable est incompréhensible. Vous utilisez un argument quand cela vous arrange et un autre quand vous changez d'avis ! Ce n'est pas ainsi qu'il faut écrire la loi !

Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l'avis de l'Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d'être étudié : celui du Comité consultatif national d'éthique, émis en 2017. Le propos sur l'autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autr...

Madame Dubost, je vous renvoie à l'avis no 126 de 2017 du CCNE, auquel j'avais fait allusion lors de mon intervention sur la politique familiale. Je vous invite à le lire si vous n'avez pas eu l'occasion de le faire. Le Comité y recommandait qu'« un effort particulier soit consenti par la société pour faciliter la maternité chez les jeunes femm...

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de ch...

Je vous prends au mot, monsieur le secrétaire d'État : si vous vous engagez, au nom du Gouvernement, à apporter cette précision au niveau réglementaire, je suis prêt à retirer mon amendement.

Notre audition de l'institut Famille et République nous a sensibilisés à la question du statut du donneur, et je voudrais que le Gouvernement se prononce sur cette question ; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons été quelques-uns à présenter des amendements de suppression de certains alinéas de l'article. D'après l'analyse de l'institut, i...

Nous sommes passés en quelques minutes sur cette question du consentement, ou de l'information, du conjoint. Elle a, je le rappelle, été abordée par un rapport de l'OPECST ; celui-ci alertait sur les risques qui pouvaient survenir si nous ne prêtions pas attention à la situation. La fédération des CECOS a également appelé notre attention sur ce...

Il vise à ajouter la mention « lorsque les raisons médicales l'exigent » à l'alinéa 8 de l'article 2. Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des arguments que nous venons de développer. Nous considérons que l'autoconservation doit être rendue possible lorsque des raisons médicales l'exigent, mais qu'elle ne doit pas être généralisée.

Nous arrivons à un autre aspect de ce projet de loi : étendant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il en étend aussi le remboursement par notre système d'assurance sociale. La question n'est pas neutre dans la mesure où jusqu'à présent, c'était le critère d'infertilité qui justifiait la prise en charge. Pour procéder à l'extensio...