Bioéthique
(Article 3)

Je donne lecture de la rédaction que nous proposons, parce que je trouve qu'elle se suffit à elle-même : « À sa majorité, la personne née d'une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bé...

Je suis frappé de la manière dont les débats se déroulent : il semblerait que selon la majorité, rien n'allait avant qu'elle ne vienne nous faire découvrir la lumière et que tout soit parfait. Je voudrais simplement vous faire la lecture d'un petit extrait des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle en 1994. Le législateur avait alors décid...

Les expériences relatées à l'étranger montrent qu'une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s'opposer à la levée de l'anonymat. Nous proposons donc de préciser que les membres de sa famille ne peuvent s'y opposer, afin d'éviter des procédures judiciaires. Certains de nos amendements étant tombés, j'aimerais revenir sur ...

Madame la rapporteure, je m'étonne de vous entendre expliquer que l'amendement n'est pas nécessaire parce qu'il vise à corriger des situations qui existent à l'étranger mais que nous ne verrons pas en France. Comment pouvez-vous nous garantir que la jurisprudence n'évoluera pas ? Je vous trouve très présomptueuse d'émettre de telles affirmation...

Je profite de la défense de cet amendement pour poser une question à Mme la rapporteure. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons eu des échanges très intéressants au sujet de la filiation au cours desquels Mme Ménard vous a demandé : « J'avais bien précisé, dans un amendement précédent, que l'établissement de la filiation entre ...

J'insiste sur le fait que nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements prévoyant d'utiliser des dispositifs similaires. Or ils ont été systématiquement déclarés irrecevables. Le petit subterfuge utilisé ici est quand même assez intéressant. En réalité, Mme Dubost, ne pouvant pas contourner seule ce problème de l'irrecevabilité, nous ...

En agissant ainsi, en déposant comme il l'a fait cet amendement, le Gouvernement contourne l'avis du Conseil d'État. Pour un texte dont on nous dit qu'il est en débat depuis deux ans, c'est quand même un peu embêtant que l'on ne puisse pas avoir l'avis du Conseil d'État. Tout cela n'est pas très sérieux pour un texte de ce type.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du do...

Les alinéas 65 et 66 que nous proposons de supprimer à l'article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l'accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c'est dire le peu de cas que vous semblez vouloir faire des embryons humains.

Certes, nous sommes en temps législatif programmé et nous ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d'attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l...

Argument contre argument : à plusieurs reprises, madame la rapporteure, nous vous avons rappelé qu'est prévu dans le code civil un droit concernant différentes personnes ; la reconnaissance de paternité. Vous faites comme si elle ne s'appliquait pas dans le cas des dons, sauf que personne ne peut le garantir. La jurisprudence continue à évoluer...

Merci, madame la rapporteure, pour cette démonstration de l'incroyable situation dans laquelle la majorité est empêtrée. Le Premier ministre, au banc, il y a quelques jours, a ordonné à la majorité de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, …

… vous venez de montrer que cette injonction est absurde. Une nouvelle fois, on constate que la majorité n'a plus de repères : Mme la rapporteure va dans une direction, malgré l'injonction paradoxale du Premier ministre, …

… et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, adoptez une position différente. Cela devient incompréhensible. La majorité est à la dérive et nous en avons ici l'illustration.

Il vise à supprimer les alinéas 64 et 65 de l'article, parce que, comme l'a souligné Mme Genevard, ils permettront la destruction en une seule opération de 12 000 embryons, ce qui mérite tout de même réflexion ! Je tiens à associer plus spécifiquement à cet amendement notre collègue Nathalie Bassire, qui l'a cosigné et aurait aimé être présent...

Il a pour objectif de centrer la focale sur le consentement du conjoint du donneur, qui doit être pris en compte. Comme notre collègue Le Fur l'indiquait à l'instant, les enfants ont le droit de connaître leurs origines à un moment ou l'autre, et il est essentiel de traiter cette question en amont, sans quoi l'on s'achemine vers d'importantes d...

Nous aurons l'occasion de revenir sur la discussion quand nous examinerons l'article 4. Notre droit positif contient déjà un élément très fort : la possibilité de lancer une procédure de reconnaissance en paternité. Cela montre bien que le législateur reconnaît déjà la possibilité d'accéder à ses origines. Vous nous dites de ne pas nous inquié...

Une note de la Commission nationale de l'informatique et des libertés intitulée « Point CNIL. Les données génétiques » porte précisément sur le sujet qui nous occupe. La CNIL alerte sur de possibles risques, à terme, de marchandisation des données génétiques. Elle s'inquiète pour les données personnelles et s'interroge sur les possibles agisse...

Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d'accéder aux données et à l'identité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi r...

Mme la rapporteure, vous savez parfaitement que si nous nous limitons régulièrement à un simple « Défendu ! » pour présenter nos amendements, c'est parce que nous sommes en temps programmé et que vous avez décidé de museler l'opposition !