Bioéthique
(Article 10)

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, » les mots : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivants : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte-tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les conditi...

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de vingt-quatre heures maximum » le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011. Il s’agit d’une technique visant à remédier les problèmes d’appariements entre la personne souhaitant donner un organe et celle qui pourrait ...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicaux...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au code de la santé publique ». Exposé sommaire : Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à laisser des directives anticipées sur le devenir de l’embryon humain. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 47. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est non seulement de supprimer le présent texte, mais également de revenir sur le texte précédent en supprimant toute possib...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...