Bioéthique
(Article 14)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots ! « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » les mots : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement ...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cel...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau)Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’amendement précédent. L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe po...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels r...

À l’alinéa 14, après le mot : « recherche » insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rappor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui plac...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces emb...

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

À l’alinéa 23, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas éc...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux term...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires sont toujours issues d’un embryon humain. Modifier les pré-requis d’une partie de l’embryon humain (les CSEh dont elles sont issues) annule la portée de l’article L.2151-5 Le nouvel article L. 2151-6 du code de la santé publique proposé par cet article opère une dis...