Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1166 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage instaure entre les époux des devoirs réciproques prévus aux articles 212 et 215 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. Cette union oblige en outre les époux à une loya...

24/09/2019 — Amendement N° 137 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable à laquelle procède le projet de loi, s’inscrit dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. E...

24/09/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier implique le soin, la pr...

24/09/2019 — Amendement N° 125 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « être autorisés par le président du tribunal de grande instance et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Depuis les lois du 29 juill...

24/09/2019 — Amendement N° 117 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valé...

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction ...

24/09/2019 — Amendement N° 114 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 113 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Vial...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation et ascendance paternelle, détruisant toute cohérence au sein du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement basé sur la volonté des...

23/09/2019 — Amendement N° 2595 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçuin vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état des...

23/09/2019 — Amendement N° 2336 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé : « La cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » ; » II....

23/09/2019 — Amendement N° 1832 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

23/09/2019 — Amendement N° 1557 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « une évaluation médicale et psychologique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale » insérer les mots : « et psyc...

23/09/2019 — Amendement N° 1537 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : La rédaction de ce nouvel article L. 2141‑5 du code de la santé publique conduit à une interrogation sur la nature même de l’embryon du fait du consentement donné par un couple pour l’accueil d’embryons à un autre couple.

23/09/2019 — Amendement N° 1536 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

À l’alinéa 12, après le mot : « qualité » insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : La qualification du terme « problème de qualité » est insuffisante dans la rédaction de cet amendement. Il convient donc de préciser qu’il doit s’agir d’un problème de qualité majeur.

23/09/2019 — Amendement N° 1535 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer la première phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction de cette phrase risque d’encourager les femmes à différer leur grossesse en « repoussant un projet parental ». C’est la porte ouverte aux pressions d’entreprises pour que les femmes privilégient leur carrières au détriment de leurs vie personnelle.

23/09/2019 — Amendement N° 1533 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un contexte de pénurie, il risque d’y avoir un recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or cette pratique s’oppose clairement au principe ...

23/09/2019 — Amendement N° 1531 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation n’ayant pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Il doit alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susce...

23/09/2019 — Amendement N° 1530 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Le recours à l’AMP doit demeurer réservé aux couples composés d’un homme et d’une femme, seul cadre permettant d’offrir au future enfant la garantie de ses droits.

23/09/2019 — Amendement N° 1191 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique n’est pas assurée. » Exposé sommaire : Les bén...