Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1166 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH563 au texte N° 2187 - Article 3 (Adopté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’embryons » les mots : « consenti à l’accueil de ses embryons ». Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des f...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH578 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et t...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH776 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH777 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH548 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonn...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH503 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Un seul médecin...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH489 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Hetzel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va a...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH639 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Viala, Mme Genevard

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 1...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH560 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH553 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Après le mot : « né » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. » Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des fa...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH206 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

A l’alinéa 16, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux a...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH196 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH221 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH215 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 35, après le mot : « mois » insérer les mots : « à l'issue du dernier entretien et » Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH198 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH212 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 28 et à l’alinéa 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou la femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH365 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Après le premier alinéa de l’article L. 1245‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical conformément à l’article L. 1243‑2-1-A, le consentement préalable de la donneuse est...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH233 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH204 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH220 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en p...