Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1166 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 802 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter l...

27/07/2020 — Amendement N° 801 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d'encadrer l'ass...

27/07/2020 — Amendement N° 800 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Celui » les mots : « Dans les couples composés d’un homme et d’une femme, l’homme ». Exposé sommaire : Le pronom « celui » devrait renvoyer à la dernière personne évoquée. Ici on ne sait pas de qui il s’agit.

27/07/2020 — Amendement N° 798 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité o...

27/07/2020 — Amendement N° 797 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la recon...

27/07/2020 — Amendement N° 792 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

27/07/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certa...

27/07/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessair...

27/07/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3181 - Article 13 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1151‑5. – « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu et dépourvus de justification thérapeutique sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme...

27/07/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l’article 16‑10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage c...

27/07/2020 — Amendement N° 362 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, la nullité d’ordre public des conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui est affirmée à l’article 16‑7 du Code civil. La jurisprudence judiciair...

27/07/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les dispositions du...

27/07/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi mod...

27/07/2020 — Amendement N° 351 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont...

27/07/2020 — Amendement N° 349 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules à laquelle procède le présent projet de loi conduira à concevoir des enfants privés de père. Cette p...

27/07/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Lur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire au sein du Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consensus m...

27/07/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa i...

27/07/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. –Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français ...

27/07/2020 — Amendement N° 250 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche...

27/07/2020 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 3181 - Article 15 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dum...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les diff...