Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/01/2022 — Amendement N° CE11 au texte N° 4832 - Article 5 (Adopté)
M. Mignola
À l’alinéa 3, après les mots « prévue aux », substituer aux mots : « quatorzième et quinzième » les mots : « seizième et avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CE10 au texte N° 4832 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « consultation » substituer aux mots : « des comités » les mots : « du comité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
