Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier

143 amendements trouvés


27/10/2017 — Amendement N° AE18C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi6 300 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi06 300 000
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 500 000
<...

17/10/2017 — Amendement N° 949A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, pour le temps re...

17/10/2017 — Amendement N° 872A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

17/10/2017 — Amendement N° 858A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du mêm...

17/10/2017 — Amendement N° 845A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

17/10/2017 — Amendement N° 833A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou » ; 2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé : « Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n'excèdera pas 1...

17/10/2017 — Amendement N° 822A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 815A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

17/10/2017 — Amendement N° 811A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1°ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Aub du 2° du III de l'article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi1 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi01 500 000