Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 811A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Waserman, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Au 1°ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
2° Aub du 2° du III de l'article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l'article 1391 Bter, à l'article 1413bis et auc du 3° de l'article 1605bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
4° Au quatrième alinéa du 1 de l'article 1653 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
5° Au second alinéa du 2 de l'article 1681sexies, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
6° Le II de l'article 1691bis est ainsi modifié :
a) Lec du 2 est ainsi modifié : au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
b) Aud, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
7° À l'article 1723ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
8° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
9° L'article 1730 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
b) Auc du 2, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
10° Au 2 de l'article 1731bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
11° À l'article 1723ter-00 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
12° À l'article 1723ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 11 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
2° À l'article L. 23 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
3° À l'article L. 59 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
4° À l'article L. 72 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
6° À l'article L. 180, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
7° À l'article L. 181‑0 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
8° À l'article L. 183 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
9° A l'article L. 253, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
III. – Au IV de l'article L. 212‑3 du code monétaire et financier, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
IV. – À l'article L. 122‑10 du code du patrimoine, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
V. – Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers ».
VI. – Le présent article s'applique au titre de l'impôt sur la fortune des particuliers dû à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Du fait de la modification des règles d'assiette proposées par les amendements 804 et 805, l'ISF est renommé « impôt sur la fortune des particuliers » (IFP).
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