Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 949A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« D. Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, pour le temps restant à courir. »
Exposé sommaire :
Il est prévu d'appliquer à l'impôt sur la fortune immobilière les exonérations prévues pour les bois et forêts et les parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cadre de ces exonérations, il convient de fournir, tous les dix ans, un certificat émanant du directeur départemental des territoires et de s'engager, pendant trente ans, à appliquer une garantie de gestion durable aux bois et forêts concernés.
Afin de ne pas obliger à un renouvellement complet des certificats et engagements au titre de l'année 2018, il est proposé de maintenir les certificats et engagements précédemment pris jusqu'à leur terme.
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