Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
143 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF222A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF214A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...
03/10/2017 — Amendement N° 1330A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate, apparentés, les membres du groupe du Mouvement Démocrate a...
I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...
