Respect des principes de la république

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est question d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le tribunal administratif devra statuer sur les faits dans les 48h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dériv...

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, après chaque occurrence du mot : « polygamie », insérer les mots : « ou polyandrie ». Exposé sommaire : En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne un...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110‑2-1 », les mots : « des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginit...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ». II. – En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110‑2, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et ...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « et non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biens cultuels n’ont pas à être exonérés du droit de préemption. Ces biens qui peuvent avoir une valeur patrimoniale mais aussi symbolique forte, au bénéfice de tous, doivent pouvoir être préemptés par les collectivités locales, si elles l’estiment nécessaire. Une telle disposition réduit leurs mar...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’organisme ». Exposé sommaire : ...