Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP690 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des personnes en situation monogame.
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