Respect des principes de la république

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

À l’alinéa 14, après le mot : « mois », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois ...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6, 6 bis et 25, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégrer au tronc commun ...

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. » Exposé sommaire : Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions c...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont l’évaluation est effectuée par le service des domaines ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente en fonction de l'âge. Les sanctions proposées à l’alinéa 2: «3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes» semblent suffisamment dissuasives et proportionnées et il n’apparait pas utile de les aggraver quand...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment diss...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société. Cet élément ne figurait pas dans la rédactio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « respect de l'ordre public ». Cette rédaction, adoptée en commission, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d'inscrire le...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d'engagement républicain », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas co...

I. ‒ À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de polygamie » les mots : « , de polygamie ou de polyandrie ». II. ‒ En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou de polyandrie ». III. ‒ En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 8. IV. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également concernés les services de transports maritimes à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports à la personne librement organisés ou non conventionnés aériens. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de pr...