Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 910 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« décision »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. »
Exposé sommaire :
Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes, fait l'objet d'une décision de retrait de subvention, alors l'autorité qui en fait la demande doit le notifier à toutes les entités concourant au financement, ainsi qu'au préfet.
Il parait difficile, voire impossible, pour une autorité administrative ou un organisme de vérifier la liste de toutes les entités concourant au financement d'une association.
Dès lors, cet amendement prévoit un dispositif plus opérationnel, qui consiste à notifier la demande de retrait au préfet, qui en informe ensuite les autres entités concourant au financement.
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