Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 866 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , les exigences minimales de la vie en société ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société.
Cet élément ne figurait pas dans la rédaction initiale, et a été introduit par voie d'amendement en commission. Si nous pouvons comprendre l'intérêt de cette notion, sa place au sein du contrat d'engagement parait inadaptée.
En effet, les « exigences minimales de la vie en société » est une notion trop floue et sujette à interprétation pour conditionner le versement d'une subvention au respect de celle-ci. Le mouvement associatif est particulièrement développé dans notre pays, et il est surtout très diversifié. Exiger des associations subventionnées qu'elles s'engagent à respecter « les exigences minimales de la vie en société » parait disproportionné. Comment contrôler le respect de ces derniers, compte tenu de la diversité des associations ? Sur quelle base s'appuyer pour interpréter ces critères, sachant que cette notion n'existe dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qu'à une seule occasion : dans le cadre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (2010).
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