Santé au travail
(Article 21)

À l’alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 ne définit pas la nature de la formation dont doivent bénéficier les infirmiers en santé au travail. Le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail met pourtant en exergue le niveau et la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, ainsi qu'une offre de services complémentaires que pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travailleurs qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. Cette modificat...

Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail est complété par les mots : « en pratique avancée ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’ANI, de la PPL, et des discussions en commission, le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée ». Il s’agit par ailleurs d’un...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,et au plus tard le 31 mars 2022 ». Exposé sommaire : Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’él...

À l’alinéa 4, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou professionnel pour les services de branche » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 reconnaît la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concer...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l’article 8, selon les recommandations du conseil d’État, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s’agissant des services compris dans l’offre socle prévue à l’article 8. En effet, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit « la transparence des flux financiers » des services comme un critère de certification des SPST (3.1.3). Afin de développer la transparence sur les finances des services et d’a...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l'article 8, selon les recommandations du conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s'agissant des services compris dans l'offre socle prévue à l'article 8....

À l’alinéa 13, après le mot : « régional, » insérer les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ». Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ». Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 considère que la b...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent...

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, de l'E...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la portée parait difficile à appréhender. Ce dernier prévoit en effet que le « directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ai...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ». Exposé sommaire : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous, qui est organisé à l’initiative du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus de solliciter ce rendez-vous. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4624‑2‑2. – À une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire, le travailleur est informé de sa possibilité d’être examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale. Cette visite peut être organisée à tout moment,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une évaluation de la prise en charge au titre des maladies professionnelles du personnel soignant ayant contracté la covid-19 sur leur lieu de travail, d’une part, afin de faire évoluer le décret n° 2020‑1131 du 14 s...