Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 124 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Article 9
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l'article 8, selon les recommandations du conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s'agissant des services compris dans l'offre socle prévue à l'article 8.
En effet, le Conseil d'Etat considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ».
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