Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 12)
Les amendements de Paul-André Colombani
Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
49 amendements trouvés
08/11/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de ...
08/11/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'alinéa 41 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement, il vise à garantir aux employeurs et autres organis...
08/11/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'i...
08/11/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intégral », insérer les mots : « avant le 31 décembre 2021 à la condition que l’aide ait déjà été versée ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide avant fin 2021. Il s'agit du corolaire indispe...
08/11/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses en précisant un délai contraignant dans le versement de l'aide. Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exc...
08/11/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « métropolitaine et dans l’ensemble des territoires d’outre-mer ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...
08/11/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d...
08/11/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements su...
05/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...
I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...
