Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par ton...

I. – Après l'article L. 541‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑2‑2. – À compter du 1er janvier 2019, les entreprises distribuant sur le territoire national des objets en plastique non-recyclés ou d'origine non-biosourcée à titre gratuit au public sont exclues de la diminution de 30 %...

I. – Le A de l'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. – L'article 200quater C au code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 200 quaterC. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B et redevables de l'impôt prévu à l'article 206 peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsque l'entreprise utilise un taux de plasti...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d'État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l'habitation principale est supérieur à 50 %, la maj...

I. – L'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 par des entreprises ou des collectivités territoriales dans des installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW et exp...

I. – Le I de l'article 244quaterE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l'article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l'articl...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. » II. – Compléter cet article par l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € par logement dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier...

I. – À la première phrase dua du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Après l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l'article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles do...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent ...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Par dérogation, dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont app...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

I. – Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : « Art. 1594 G. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de ...

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La...