Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

39 amendements trouvés


27/10/2017 — Amendement N° 264C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

17/10/2017 — Amendement N° 1002A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » s...

17/10/2017 — Amendement N° 1000A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...

17/10/2017 — Amendement N° 924A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la Collectivité de Corse ou ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à...

17/10/2017 — Amendement N° 920A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général ...

17/10/2017 — Amendement N° 919A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au VI, après la référence : « L. 4332‑8 » insérer les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 »...

17/10/2017 — Amendement N° 915A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Aub du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » . II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par...

17/10/2017 — Amendement N° 912A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

17/10/2017 — Amendement N° 899A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «X...

17/10/2017 — Amendement N° 58A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En prévoyant cette réduction drastique des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie, le Gouvernement porte un coup fatal au développement et à la vitalité des entreprises de nos territoires. Les conséquences et les risques probables de ce projet seront catastrophiques tant sur le plan nation...

17/10/2017 — Amendement N° 57A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient d...

17/10/2017 — Amendement N° 56A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient d...

17/10/2017 — Amendement N° 55A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le Centre National pour le Développement du Sport a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la pe...

17/10/2017 — Amendement N° 48A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

16/10/2017 — Amendement N° 931A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

16/10/2017 — Amendement N° 925A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...

16/10/2017 — Amendement N° 918A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est c...

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